
Assurance Taxi : que dit la loi ?

L’assurance taxi est une assurance destinée au véhicule utilisé dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, plus précisément le transport de personne. Elle diffère donc de l'assurance auto classique qui ne couvre que les dommages causés par le véhicule. Cette assurance spécifique à l’activité de taxi relève de la responsabilité civile professionnelle. Elle couvre donc l’ensemble des dommages subis par le chauffeur de taxi dans le cadre de son activité. La responsabilité civile professionnelle pour l’activité de taxi est définie par l'article L3120-4 du Code des transports. Selon cet article, les conducteurs de taxi et les professionnels du transport qui fournissent des prestations mentionnées à l'article L3120-1 doivent souscrire un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle et justifier à tout moment son existence. Rappelons que les professionnels énoncés à l'article L3120-1 sont ceux qui effectuent des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux. Le véhicule utilisé devra être moins de dix places sauf pour les transports publics collectifs. Ainsi, toutes les personnes qui détiennent une carte professionnelle de taxi, qu'elles soient titulaires d'une licence, locataires d'une licence, ou même chauffeurs d'une entreprise de taxi, en sont concernées. A noter que le chauffeur d'une entreprise de taxi n'est pas personnellement tenu de souscrire une assurance taxi, il appartient à la société qui l’emploie d’en souscrire. Quant au chauffeur, il doit détenir une carte professionnelle. L’exercice de l'activité ou l'emploi de conducteur sans carte professionnelle valide est sanctionné d'une contravention de cinquième classe.
Défaut d'assurance, pénalement sanctionné
L'article R3120-4 du Code des transports précise que le conducteur d'un véhicule de transport public particulier, y compris le taxi, doit être à tout moment en mesure de présenter le justificatif d'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux aux agents qui sont chargés des contrôles. En matière de couverture de sinistres, il faut savoir que l’assureur n’indemnise pas les dommages subis et écarte toute responsabilité envers l’assuré en cas de défaut d'assurance. De plus, le chauffeur du taxi encourt une sanction administrative en cas de négligence de l'assurance taxi qui est prévue pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle. L'article L3124-2 du même code précise qu’un avertissement ou un retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle du conducteur de taxi peut être pris contre lui par l'autorité administrative en cas de violation de la réglementation applicable à la profession. La suspension du permis de conduire peut être également effectuée pour une durée maximale de 5 ans. Le préfet est l'autorité compétente vis-à-vis aux chauffeurs de taxi étant donné qu’il a délivré lui-même la carte professionnelle. En plus des sanctions énoncées précédemment, le défaut d’assurance est aussi pénalement sanctionné. Cette disposition s’applique à tous les conducteurs, qu’ils soient au volant d’un véhicule particulier ou d’un véhicule à usage professionnel tel que le transport de personnes ou de marchandises. L'article R3124-11 du Code des transports précise que le défaut d'attestation d'assurance ou la non apposition du certificat d'assurance spécifique au transport de personne sur le pare-brise est sanctionné d'une contravention de cinquième classe. Ce délit est d’ailleurs passible de 3750 € d'amende.
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